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LA FISCALITÉ

 

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GÉNÉRALITÉS

Vis-à-vis du fisc canadien, toute personne ayant résidé plus de 182 jours au pays est réputée être un résident canadien (Attention, ne pas confondre avec la résidence permanente). Cette notion est très importante car à partir du moment où une personne est considérée comme un résident canadien, elle est imposée sur son revenu universel.

L'année fiscale pour le calcul des impôts couvre la période du 1er janvier au 31 décembre. Les déclaration d'impôt doivent être faites avant le 30 avril suivant la fin de l'année d'imposition. De lourdes pénalités s'appliquent dans les cas d'omissions ou de déclarations d'impôts erronées.

 

Dans le cas d'une société, exploitée par un particulier, la date de déclaration fiscale est reportée (pour la société) au 15 juin de l'année suivante.

En ce qui concerne les sociétés, celle-ci ont la liberté de choisir la date de fin d'année fiscale et ont un délai de six mois suivant la fin de leur année d'imposition pour produire leur déclaration d'impôts. Cela permet de choisir une fin d'année fiscale en dehors des périodes de pointe. De plus, vis-à-vis du fisc canadien, il existe trois catégories de sociétés :

1.à la société privée ;

2.à la société privée sous contrôle canadien ;

3.à la société publique.

Il important de bien identifier le type de société car cela a une grande incidence du point de vue fiscal. Une entreprise individuelle n'est pas une société car elle n'est pas une personne morale distincte. Son traitement sera donc similaire à celui des particuliers et le calcul de son revenu imposable se fera selon la même procédure

 

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